SSIG : la commission des affaires sociales du Parlement européen adopte un amendement sur leur sécurisation...

La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 31 mars, un amendement déposé par le député français Bernard Lehideux (ADLE-MODEM) demandant à la Commission européenne de « présenter une proposition législative tendant à garantir la sécurité juridique des services sociaux d'intérêt général » (SSIG). Il s'agit d'un amendement au rapport de Sylva Peneda (PPE) relatif à l'agenda social renouvelé, qui doit encore être examiné par le Parlement européen en séance plénière. Pour Bernard Lehideux, « cet amendement est crucial et constitue enfin un véritable pas en avant. Il envoie en effet un message extrêmement clair à la Commission, dont le futur président devra tenir compte après les élections européennes » de juin prochain. La demande d'une plus grande sécurité juridique avait déjà été formulée en 2006 dans le rapport « Rapkay » sur les services d'intérêt général (SIG) (1) rappelle l'eurodéputé, « mais de manière beaucoup moins explicite » puisque la Commission était simplement invitée « à créer plus de sécurité juridique dans le domaine des SIG sociaux et de santé et à soumettre une proposition concernant une directive sectorielle [...] dans ces…