Scolarisation des enfants handicapés : les règles de coopération entre l'Education nationale et les établissements médico-sociaux sont enfin fixées...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 4 min.
Les modalités de coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés sont, enfin, fixées par décret. Objectif : garantir la continuité du parcours de formation des élèves handicapés en décloisonnant les deux secteurs. La loi « handicap » du 11 février 2005 a en effet supprimé l'opposition entre l'éducation ordinaire et l'éducation spéciale en vue de favoriser la complémentarité des interventions au bénéfice des enfants handicapés (1).La conclusion de conventions de coopération entre les établissementsLe décret prévoit que la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux est organisée par des conventions conclues entre ces structures. Objectif : mettre en oeuvre le projet personnalisé de scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés scolarisés qui sont orientés vers un établissement ou un service médico-social. La convention précise les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens disponibles mis en oeuvre par l'établissement ou le service au sein de l'école ou de l'établissement…
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