Le titre emploi-service entreprise entre en vigueur

Un décret précise les modalités d'application du « titre emploi-service entreprise » (TESE), nouveau dispositif créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (1). Se substituant, à compter du 1er avril 2009, au chèque emploi TPE (ouvert aux entreprises de cinq salariés au plus), et au titre emploi-entreprise (ouvert aux entreprises, quel que soit leur effectif, pour leurs salariés occasionnels), le TESE permet de s'acquitter des principales obligations administratives : déclaration unique d'embauche, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales et bulletin de paie. Il est destiné aux entreprises de métropole dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés, ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures par année civile. Le décret - qui précise les organismes habilités à proposer le service « TESE », les modalités d'adhésion au dispositif, etc. - s'applique aux employeurs qui adhèrent au service « TESE » à compter du 1er avril 2009, ainsi que, à compter de cette même date,…