Instituts médico-éducatifs : précisions sur la facturation des forfaits journaliers hospitaliers

La direction générale de l'action sociale (DGAS) et la direction de la sécurité sociale (DSS) présentent dans une circulaire commune de nouvelles modalités de tarification dans les instituts médico-éducatifs (IME). Elles résultent de la modification récente des instructions comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui a impacté le mécanisme de gestion des enveloppes limitatives de crédits de l'assurance maladie (1). Plus particulièrement, le forfait journalier hospitalier (FJH), qui figurait précédemment dans le périmètre des enveloppes limitatives, en est désormais exclu.La création artificielle de disponibilités d'enveloppeBudgétairement neutre pour les établissements et services, cette modification comptable peut générer localement, de façon mécanique, des disponibilités d'enveloppe pour les tarificateurs. Dans les établissements pour adultes handicapés, où le forfait journalier hospitalier est acquitté par la personne accueillie, la disponibilité d'enveloppe est réelle. C'est pourquoi la DGAS et la DSS demandent aux préfets de l'employer au profit de la politique de contractualisation des établissements et services. Dans…