EN BREF

FICHIER ELOI. La liste des destinataires du fichier des étrangers expulsables - baptisé ELOI - est élargie afin de prendre en compte, d'une part, la constitution de l'administration centrale du ministère de l'Immigration, compétente en matière de politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, et, d'autre part, le rôle de gestionnaire de plusieurs centres de rétention administrative confié à la gendarmerie nationale. Ainsi, les agents de la direction de l'immigration et de la direction de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur peuvent désormais consulter le traitement ELOI pour les besoins exclusifs des missions relatives aux procédures d'éloignement. Rappelons que, après avoir demandé et obtenu l'annulation de la première mouture du fichier, plusieurs associations ont déposé en février 2008 un nouveau recours pour obtenir l'annulation de la dernière version d'ELOI, mise en place par un décret du 26 décembre 2007 (voir ASH n° 2538 du 4-01-08, pages 19 et 31). [Décret n° 2009-366 du 31 mars 2009 et délibération CNIL n° 2008-127 du 29 mai 2008, J.O. du 2-04-09]