... au moment même où des députés français réclament, à leur tour, un cadre juridique plus clair et plus fiable

Le lendemain de l'adoption de cet amendement, la commission chargée des affaires européennes de l'Assemblée nationale dénonçait, dans un rapport d'information assorti d'une proposition de résolution (1), le caractère « insuffisant » du cadre juridique qui régit les services sociaux d'intérêt général (SSIG) au niveau européen. Comme d'autres avant elle (2), elle considère qu'il y a en ce domaine « une inadaptation des règles communautaires actuelles, qui sont trop complexes et n'offrent pas de véritable sécurité juridique ». Les quatre députés à l'origine de ce rapport - Valérie Rosso-Debord (UMP), Christophe Caresche (SRC), Pierre Forgues (SRC) et Robert Lecou (UMP) - rappellent, tout au long du document, les éléments qui, selon eux, démontrent « la nécessité de faire évoluer le paradoxe d'une [...] situation peu satisfaisante, mais qui perdure » : « d'une part, les SSIG tiennent une place essentielle dans le modèle social européen [...], d'autre part, le cadre juridique qui leur est actuellement applicable, directement issu des contentieux portés devant la Cour de justice des communautés européennes, est trop orienté vers les règles de la concurrence et n'apporte pas la sécurité…