Aide sociale à l'hébergement : le Conseil d'Etat précise la date d'effet du renouvellement de la demande de prise en charge

La décision de renouvellement de la prise en charge, au titre de l'aide sociale, des frais d'hébergement en maison de retraite prend-elle effet à l'échéance de la prise en charge précédente ou, s'il existe un écart entre cette échéance et le dépôt de la demande de renouvellement, à la date de ce dépôt ? C'est la question à laquelle devait répondre le Conseil d'Etat, saisi par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Dordogne, qui agissait en qualité de tuteur d'une personne âgée hébergée dans une maison de retraite. A l'origine, l'UDAF avait demandé à la commission intercantonale d'admission à l'aide sociale de Limoges le renouvellement de la prise en charge des frais d'hébergement de l'intéressé et ce, à compter du 1er mai 2004, date d'expiration de la précédente prise en charge. La commission a refusé par une décision du 25 octobre 2005, fixant comme date de prise en charge le 7 mars 2005, date du dépôt de la demande de renouvellement. Une décision confirmée, le 3 février 2006, par la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne. Saisie de l'affaire par l'UDAF de la Dordogne, la commission centrale d'aide sociale a, le 22 février 2007, rejeté la…