L'APF propose neuf amendements au projet de loi pénitentiaire

Ne pas passer à côté de l'opportunité de voter une loi qui consacre l'intégralité des droits des détenus, notamment ceux en situation de handicap. C'est le souhait que formule l'Association des paralysés de France (APF), qui estime que le projet de loi pénitentiaire, tel qu'il a été adopté au Sénat le 6 mars dernier, ne prend pas suffisamment en compte les besoins des personnes handicapées. Selon la commission des affaires sociales de cette assemblée, pourtant, 2,4 % des personnes incarcérées sont titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, tandis que le Comité national consultatif d'éthique chiffre à environ 6 % le taux de détenus reconnus comme handicapés. L'APF veut faire du projet de loi « une loi fondamentale » prenant en compte « de manière substantielle » les droits de ces publics, et propose neuf amendements en ce sens. Le premier vise à prendre en considération la situation de handicap en cas de restrictions des droits du détenu. Ainsi, l'APF demande que ces limitations tiennent compte du handicap, en plus de l'âge, de l'état de santé et de la personnalité comme le prévoit déjà le texte. Ce critère doit aussi, selon elle, être intégré dans l'article portant sur les…