Accueil de personnes lourdement handicapées : un décret fixe les obligations des MAS, des FAM et des Samsah

Les obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie viennent d'être définies par décret en application de la loi « handicap » du 11 février 2005 (1). Sont concernés : les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisé (FAM) et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah). Ce texte unifie les règles d'organisation et de fonctionnement relatives à l'accueil des personnes lourdement handicapées ou polyhandicapées dans ces structures. Il actualise ainsi les dispositions réglementaires applicables aux MAS, qui datent de 1978 et dont il ne subsiste que deux articles dans le code de l'action sociale et des familles (2). Pour les FAM, dotés d'un statut légal depuis 2002 (3), il définit, enfin, leurs conditions de fonctionnement. Il complète également les conditions d'organisation et de fonctionnement des Samsah, fixées par un décret du 11 mars 2005 (4). Les structures autorisées à la date d'entrée en vigueur du décret, c'est-à-dire le 27 mars dernier, disposent d'un délai de cinq ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations.Les…