Le collectif SSIG veut aller plus loin dans la sécurisation juridique des services sociaux

A quel sort vont être voués les services sociaux et médico-sociaux français, plus connus dans le jargon européen sous le sigle de SSIG (services sociaux d'intérêt général), dans le cadre du « marché intérieur ouvert et concurrentiel » de l'Union européenne ? Le système d'encadrement des acteurs et de financement public destiné à protéger ces services et leurs usagers (en particulier ceux vulnérables) va-t-il voler en éclat ? Ces questions sont devenues brûlantes au vu de l'actualité. Non seulement la France doit transposer en droit interne avant la fin de l'année la directive « services », mais elle vient d'adresser son rapport sur la façon dont elle met en oeuvre les règles européennes sur les aides publiques à la Commission européenne. Rapport qui doit permettre à cette dernière d'évaluer, d'ici à décembre prochain, les conditions de leur application…