Futur code pénal des mineurs : en attendant le texte, l'inquiétude prévaut

Les annonces de la garde des Sceaux, le 16 mars dernier, sur le futur « code de la justice pénale des mineurs », n'apaisent pas l'inquiétude des professionnels mobilisés contre les orientations de cette réforme. Même si, dans l'attente de la présentation du texte et de son inscription au calendrier parlementaire, ils restent encore dans l'expectative. « L'affirmation de principe de priorité de l'éducation sur la répression ne garantit en rien le contenu réel de propositions qui instaurent l'enfermement, la contention et la sanction pénale comme seuls leviers valables pour l'action éducative », estime le SNPES-PJJ (Syndicat national des personnels de l'éducation et du social de la protection judiciaire de la jeunesse)-FSU, pour lequel le futur code pénal des mineurs « constituerait une rupture totale avec les principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 ». Si le ministère a choisi de fixer l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans, et non 12 comme l'avait préconisé la « commission Varinard », le projet d'appliquer un « régime civil spécial » sous ce seuil suscite des craintes. Dans ce cas, pour les moins de 13 ans, « seul l'acte serait pris en compte au détriment de la situation…