SIEG/SSIG : la France pointe les difficultés d'application des règles sur les aides d'Etat
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : SANDRINE VINCENTLecture : 7 min.
Dans son rapport à la Commission européenne sur la mise en oeuvre des règles relatives aux aides d'Etat octroyées aux services d'intérêt économique général, la France relaie le « besoin flagrant » de clarifications exprimé tant par les pouvoirs publics que par les opérateurs destinataires de ces compensations.
Le « cadre juridique [européen] applicable aux financements publics des services d'intérêt économique général (SIEG) constitue un élément de réponse essentiel à la demande récurrente de plusieurs Etats membres, dont la France, en faveur d'une sécurisation du statut des services d'intérêt général en Europe. » Toutefois, des difficultés d'application existent en raison, essentiellement, « du décalage extrêmement important [...] entre les préoccupations des collectivités publiques lorsqu'elles organisent les services publics dans les ressorts de leurs compétence, et la façon dont le droit européen appréhende ces services ». Dans un rapport remis courant mars à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (1), la France rend ainsi compte de la mise en oeuvre sur le territoire français de la décision de la Commission…
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