Services de soins infirmiers à domicile : modalités d'autorisation et d'articulation avec l'offre libérale

Une circulaire présente le nouveau dispositif de régulation de l'offre de soins infirmiers au niveau infra-régional. Il repose, d'une part, sur la prise en compte, lors des demandes de création ou d'extension de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de la densité de l'offre de soins infirmiers existante, en établissement et en libéral, dans la zone desservie par le SSIAD. Un des mécanismes de régulation est le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie qui doit garantir une meilleure répartition des infirmiers au niveau régional en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1). D'autre part, la régulation des infirmiers libéraux a été mise en oeuvre par avenant conventionnel. Toute nouvelle autorisation de création ou d'extension d'un SSIAD doit donc faire l'objet d'un diagnostic des besoins et de l'offre en SSIAD, ainsi que de leur évolution, réalisé par les préfets. Ces derniers s'appuient pour cela sur le zonage réalisé par les missions régionales de santé, c'est-à-dire la définition de zones en fonction de la densité de professionnels à partir de critères arrêtés par les ministres chargés de la…