Précisions sur les entreprises solidaires et leur agrément

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (1) prévoit l'obligation pour les règlements des plans d'épargne salariale de proposer aux salariés d'investir, si ces derniers le souhaitent, dans des fonds communs de placement d'entreprises solidaires (2), comme cela existait déjà s'agissant des plans d'épargne pour la retraite collectifs. Elle modernise par ailleurs la définition des entreprises solidaires. Un décret précise aujourd'hui, pour l'essentiel, les critères des entreprises solidaires et les modalités de leur agrément.Les critères de l'entreprise solidaireSont considérées comme entreprises solidaires les entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui : soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle. Le décret précise que ces entreprises solidaires doivent employer des salariés dont 30 % au moins ont été recrutés : dans le cadre de contrats de travail aidés ou régis par le régime de l'insertion par l'activité économique ; dans le cadre de contrats de professionnalisation signés par les groupements d'employeurs qui organisent…