Le Conseil constitutionnel censure six articles de la loi « Boutin »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Le Conseil constitutionnel a, le 18 mars, censuré six articles de la loi « Boutin » de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (1). Quatre étaient cités dans le recours des parlementaires socialistes. Il s'est saisi lui-même de deux autres dispositions, repoussées en tant que « cavaliers législatifs » rajoutés au texte, sans rapport avec son objet principal. Les sages du Palais Royal ont notamment annulé l'article 4 de la loi, qui instituait un prélèvement sur les ressources des organismes d'habitations à loyer modéré ayant une activité d'investissement réduite (prélèvement au profit de la caisse de garantie du logement locatif social). Un tel prélèvement, explique la Haute Juridiction, entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » pour lesquelles l'article 34 de la Constitution impose que la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement ». Or l'article incriminé renvoie à un décret le soin de définir le mode de calcul du « potentiel financier » annuel moyen, d'arrêter la liste des investissements à prendre en compte pour déterminer le champ d'application du prélèvement en cause et de fixer,…
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