Extension de l'avenant reportant le maintien des garanties « prévoyance et santé complémentaires » aux anciens salariés

L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 prévoit que les salariés dont le contrat de travail a été rompu (1) et qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage garderont « le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à trois mois » (2). Rendu obligatoire par un arrêté d'extension du 23 juillet 2008 (3), ce dispositif devait entrer en vigueur le 19 janvier dernier. Mais, par avenant du 12 janvier 2009, l'ensemble des signataires de l'ANI ont convenu de reporter « au 1er mai 2009 au plus tard » sa date d'entrée en application (4). Cet avenant est étendu. Il est ainsi rendu obligatoire, depuis le 20 mars, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de l'ANI de janvier 2008.[Arrêté du 16 mars 2009, J.O. du 20-03-09]Notes(1) Toutes les ruptures du contrat de travail sont concernées, à l'exception de celles consécutives à une faute lourde.(2)…