Un nouveau statut pour les enquêteurs sociaux en matière civile

Un décret et un arrêté encadrent l'activité des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés par le juge en matière civile, c'est-à-dire dans le cadre des procédures engagées en matière familiale et de protection juridique des majeurs.L'inscription sur une listeDésormais, ces enquêteurs sociaux doivent être inscrits sur une liste dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque cour d'appel, et qui fait l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles. Cette liste est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance et d'instance. Le juge peut toutefois, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix. Si l'enquêteur est une personne physique, il ne peut être inscrit sur une liste que s'il réunit les conditions suivantes : être âgé de moins de 70 ans à la date de son inscription ; exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; n'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission ; avoir sa résidence…