L'instruction budgétaire et comptable M 22 est publiée

Une nouvelle version du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est publiée. Elle fait l'objet d'un numéro spécial du Bulletin officiel des ministères de la Solidarité et de la Santé. L'instruction M 22 concerne les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, leurs budgets annexes ainsi que les groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics lorsqu'ils sont autorisés à exercer directement les missions et prestations de leurs membres ou à exploiter directement leur autorisation ou leur agrément. A noter : dès lors que l'activité sociale et médico-sociale ne fait l'objet d'aucune tarification, le service peut relever soit de l'instruction M 22, soit de l'instruction budgétaire et comptable de la collectivité à laquelle il est rattaché. Rappelons par ailleurs que le tome I de l'instruction M 22 est également applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés (1)ainsi qu'à leurs associations ou fondations gestionnaires à but non lucratif, à l'exception de certains comptes et de leurs subdivisions (2). Une mesure qui fait suite…