La TVA à taux réduit est validée de manière permanente pour le secteur de l'aide à domicile

Le Conseil des ministres européens de l'Economie et des Finances est parvenu, le 10 mars, à un accord politique autorisant les Etats membres qui le souhaitent à appliquer de manière permanente une TVA à taux réduit « à certains services prestés au niveau local et faisant appel à une main-d'oeuvre abondante ». Sont notamment concernés les services d'aide à domicile. La TVA étant une matière harmonisée au niveau européen, toute décision concernant cette taxe doit respecter les règles posées par Bruxelles. Le dernier dispositif français fixait la TVA pour ce secteur à 5,5 %. Il était validé par le Conseil européen jusqu'au 31 décembre 2010. Le feu vert de Bruxelles n'avait été donné que pour deux ans et ne pouvait être reconduit que par un accord à l'unanimité des 27 Etats membres. D'où une certaine instabilité à laquelle met fin l'accord politique du 10 mars. Le secteur de l'aide à domicile pourra ainsi bénéficier d'une TVA à taux réduit sans limite temporelle. Pour être définitivement reconduite, la réduction du taux de TVA doit tout d'abord être formalisée au niveau communautaire, c'est-à-dire que la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe…