EHPAD : fixation des tarifs plafonds « soins » pour 2009 et des modalités de convergence tarifaire

Un arrêté revalorise les tarifs plafonds « soins » applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2009. Pour mémoire, c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a prévu que, dans le cadre de la répartition des enveloppes financières par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'objectif de convergence budgétaire, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux (1). Lorsque la structure utilise le référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée (2), le tarif plafond à la place afférent aux soins est égal à : valeur annuelle du point x [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré x 2,59)] Pour les établissements qui n'utilisent pas ce référentiel, le tarif plafond correspond à (3) : valeur annuelle du point x [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré fixé par référence à la valeur constatée nationalement l'année N - 1 par la caisse nationale de l'assurance maladie) x 2,59] En 2009, la valeur…