Contrôle de la recherche d'emploi : précisions sur la nouvelle procédure applicable

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise, dans une circulaire, la procédure applicable au suivi de la recherche d'emploi. Tirant les conséquences de la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1), le nouveau dispositif réglementaire (2) s'applique aux procédures de contrôle engagées depuis le 19 décembre dernier (3). Les personnes qui font l'objet d'une procédure de contrôle de la recherche d'emploi initiée avant cette date restent régies par les dispositions antérieures.Les rôles respectifs de Pôle emploi et du préfetLa DGEFP apporte des précisions sur la nouvelle délimitation des compétences entre le directeur général de Pôle emploi et le préfet (4). Le contrôle de la recherche d'emploi est uniquement exercé par les agents de Pôle emploi, le nouvel opérateur du service public de l'emploi devant procéder activement à la mise en place des projets personnalisés d'accès à l'emploi (PPAE), à leur actualisation et au respect des engagements pris dans ce cadre avec les demandeurs d'emploi. Le directeur de Pôle emploi prend les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et les transmet sans délai au préfet.…