Christine Boutin promet qu'il n'y aura plus d'expulsion sans relogement ou hébergement

Quelques jours avant la fin de la « trêve hivernale » durant laquelle nul ne peut être expulsé de son logement pour cause d'impayés, la ministre du Logement a promis, le 12 mars, que dorénavant, aucune expulsion locative ne sera exécutée sans « solution de remplacement ». Elle a ainsi donné instruction aux préfets de veiller dans tous les cas, en accordant le concours de la force publique sollicité pour l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion, à ce qu'une proposition « au moins » d'hébergement provisoire soit faite aux intéressés, indiquent ses services dans un communiqué. Elle leur a demandé, en outre, de rappeler à l'occupant des lieux, dès réception de la demande de concours de la force publique, la possibilité de saisir la commission de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable. Et les a invités à mettre en place les commissions départementales de prévention des expulsions, devenus obligatoires depuis la loi « Boutin » de mobilisation pour le logement (1). La ministre a aussi enjoint les représentants de l'Etat d'examiner avec les départements les conditions d'attribution des aides du fonds de solidarité pour le logement aux personnes en situation…