Retraite : la Cour de cassation étend aux pères le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour enfant

Après plusieurs saisines, la Cour de cassation a enfin autorisé un père retraité du régime général de la sécurité sociale à bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour avoir élevé ses enfants. Rappelons que celle-ci n'est pour l'heure accordée qu'aux seules mères, qui bénéficient de un trimestre pour chaque année durant laquelle elles ont élevé un enfant jusqu'à son seizième anniversaire, dans la limite de huit trimestres. Tout comme le Conseil d'Etat en 2002 (1), la Haute Juridiction a ainsi décidé le 19 février dernier de se conformer à la jurisprudence européenne « Griesmar » du 29 novembre 2001 (2), qui accordait une telle bonification à un père fonctionnaire. Cette solution va obliger les autorités françaises à légiférer en la matière, ce qui ne sera pas aisé au regard des enjeux financiers considérables : « plusieurs milliards d'euros », indiquait la caisse nationale d'assurance vieillesse le 10 février. Pour elle, en attendant, il convient donc de continuer à appliquer tel quel l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui réserve la majoration aux mères. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, lors de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse,…