Les congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie doivent être reportés après la date de reprise du travail, juge la Cour de cassation

En principe, le droit à congés payés est un droit qui s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre. Mais que se passe-t-il si, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, un salarié demande à prendre ses congés alors que la période - légale ou conventionnelle - pour le faire est expirée ? Comme l'a fait la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 20 janvier dernier (1), la Cour de cassation a jugé, le 24 février, qu'un salarié ne perdait pas son droit au congé payé annuel dans ce cas (2), opérant un revirement de jurisprudence. Une salariée avait acquis 12 jours et demi de congés payés avant d'être arrêtée plusieurs mois pour maladie (de novembre 2005 à mars 2007). S'étant trouvée dans l'impossibilité de prendre ses congés avant l'expiration de la période prévue à cet effet, l'intéressée avait, à son retour, demandé à son employeur à les prendre. Ce dernier s'y étant opposé, elle a saisi le juge des référés prud'homal pour qu'il tranche le litige les opposant. Et a obtenu gain de cause, le conseil de prud'hommes condamnant son employeur à reporter sur les congés de l'année 2007 les 12 jours et demi de congés payés acquis avant…