15 propositions pour sécuriser les services sociaux d'intérêt général
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : SANDRINE VINCENTLecture : 7 min.
Dans son rapport qui vient d'être rendu public, l'inspecteur général des affaires sociales Michel Thierry formule une série de recommandations afin de mieux tenir compte des spécificités des services économiques d'intérêt général - et plus particulièrement des SSIG - dans la future transposition de la directive « services » et l'application des règles européennes sur l'octroi des aides d'Etat.
Le 31 juillet dernier, dans la perspective de la transposition en droit français de la directive « services » (1) qui doit intervenir avant la fin 2009, le gouvernement chargeait Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales (IGAS), d'animer un groupe de travail interministériel sur la sécurisation juridique des services d'intérêt économique général (SIEG), et plus particulièrement des services sociaux d'intérêt général (SSIG). Une sécurisation attendue à un double niveau : celui de la notion de « mandatement » qui, dans la directive « services », conditionne l'exclusion des SSIG du champ de cette dernière et donc des règles de la concurrence ; et celui du financement des opérateurs sociaux par des aides d'Etat qui répondent à des règles…
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