LFSS 2009 : ce qui change pour les établissements et services
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Publié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017Par : LYDIA LAGALecture : 26 min.
Mise en place d'une tarification à la ressource, suppression de l'opposabilité des conventions collectives et réintégration des médicaments dans le forfait « soins » pour les EHPAD ; renforcement de la convergence tarifaire avec la « tarification plafond » et suppression de la procédure budgétaire contradictoire : telles sont les principales mesures relatives aux établissements et services de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Objectif premier de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS) : « dépenser mieux », selon l'expression de la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, qui présentait le texte devant le Sénat le 12 novembre dernier. Ainsi les mesures concernant les établissements et les services sociaux et médico-sociaux visent-elles à attribuer les moyens en fonction du service rendu par les établissements et non des coûts antérieurs. Sont plus particulièrement visés par ces mesures les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec : la mise en place d'une tarification à la ressource, l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le tarif…
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