Pour le Conseil d'Etat, le département reste responsable des mineurs placés dans une structure privée désignée par le juge

Il n'est pas rare, lorsqu'un juge des enfants confie la garde d'un enfant à un département par une mesure d'assistance éducative, qu'il indique également son souhait que cet enfant soit accueilli dans une structure privée nommément désignée. En cas de dommage causé par un mineur accueilli dans ce cadre, se pose alors la question de savoir qui, du département ou de l'association, est responsable. Dans un arrêt du 13 février, le Conseil d'Etat vient de décider que le département est responsable même sans faute. Dans cette affaire, le juge des enfants du tribunal de grande instance (TGI) de Nancy a confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de Meurthe-et-Moselle la garde d'une jeune mineure en souhaitant son placement dans un foyer géré par une association nommément désignée. Circulant à bord d'un véhicule volé à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), la mineure a grièvement blessé deux personnes. Mis en cause en sa qualité de propriétaire du véhicule, l'INRA a été condamné par le TGI à indemniser les victimes. Il s'est ensuite tourné vers la cour administrative d'appel de Nancy pour obtenir un remboursement de la part du département. Faisant…