L'exonération de taxe d'apprentissage au titre du financement des écoles de la deuxième chance

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a prévu que les employeurs peuvent être exonérés de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées par leur entreprise pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance (E2C) (1). Le décret permettant l'application de cette mesure vient de paraître. Ce texte précise que cette règle concerne la taxe d'apprentissage due au titre des salaires versés à compter du 1er janvier 2008. Et que les écoles de la deuxième chance intéressées doivent avoir été labellisées par l'association « Réseau des E2C en France ». Les versements effectués par les entreprises à ces écoles de la deuxième chance sont exonératoires de la fraction de taxe d'apprentissage dont l'entreprise est redevable au titre de la catégorie A, qui finance les formations de niveau IV (baccalauréat) et V (CAP-BEP).[Décret n° 2009-221 du 24 février 2009, J.O. du 26-02-09]Notes(1) Voir ASH n° 2569 du 22-08-09, p. 19.