Selon la CJCE, un étranger n'est pas obligé de prouver qu'il est personnellement menacé dans son pays d'origine pour obtenir la protection subsidiaire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Interprétant la directive européenne 2004/83/CE du 29 avril 2004 relative aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé, dans un arrêt du 17 février, qu'un demandeur d'asile ne doit pas nécessairement prouver qu'il est menacé dans son pays d'origine en raison d'éléments propres à sa situation personnelle pour obtenir le statut conféré par la protection subsidiaire (1). En espèce, les membres d'un couple d'origine irakienne s'étaient vu refuser en décembre 2006 un permis de séjour temporaire aux Pays-Bas, au motif qu'ils n'avaient pas suffisamment établi les circonstances prouvant l'existence de « menaces graves et individuelles » - requise par la directive du 29 avril 2004 - auxquelles ils prétendaient être exposés dans leur pays d'origine. Une décision contre laquelle ils ont fait appel. Estimant que la directive européenne présente des difficultés d'interprétation, la juridiction néerlandaise a interrogé la CJCE pour savoir si l'existence de « menaces graves et individuelles » doit nécessairement être rapportée par la preuve d'actes de violence contre le…
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