Personnes handicapées vieillissantes : les conditions du maintien de leur régime d'aide sociale enfin connues
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service pour personnes âgées ou dans une unité de soins de longue durée a le droit de conserver le régime spécifique d'aide sociale qui lui est propre, plus favorable que celui réservé aux personnes âgées, à condition de justifier d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %. Un seuil qui vient d'être fixé par décret, rendant cette mesure applicable après plus de quatre ans d'attente. Cette règle a en effet été instituée par la loi « handicap » du 11 février 2005. Objectif : prendre en compte la situation des personnes handicapées vieillissantes pour éviter que, lorsqu'elles atteignent l'âge de 60 ans, le changement de mode d'accueil conjugué à la fin du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ne conduise à une diminution brutale de leurs ressources (1). Le taux d'incapacité permanente s'apprécie au regard du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, précise encore le décret. Rappelons que, pour justifier la non-parution de ce texte, le ministère de la Solidarité invoquait le coût élevé…
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