Pacte civil de solidarité : les réformes proposées par le médiateur de la République

En 2008, environ 140 000 pactes civils de solidarité (PACS) ont été signés, ce qui correspond à une augmentation de 30 % en moyenne chaque année, note le médiateur de la République dans un communiqué du 23 février (1). Toutefois, précise-t-il, le dispositif a révélé un certain nombre d'« imperfections et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l'employeur ou de la nationalité des partenaires ». Aussi, à l'occasion du 10e anniversaire du dispositif, Jean-Paul Delevoye suggère-t-il quelques réformes. Au moment où la mobilité géographique est encouragée, il est aujourd'hui impossible de se prévaloir d'un partenariat enregistré à l'étranger. Les intéressés sont ainsi contraints de le rompre pour conclure un PACS et bénéficier des droits afférents. Le médiateur de la République préconise donc d'« introduire dans le code civil une règle de conflit des lois, comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l'enregistrement ». Autrement dit, de faire en sorte que les partenariats étrangers soient reconnus en France. Bien sûr, souligne-t-il, « conformément…