Accords SOP-CHRS : extension du droit aux congés pour événements familiaux

A compter du 1er mars 2009, en cas décès du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), un congé de « 5 jours ouvrables » au minimum est accordé au personnel assujetti aux accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes. L'extension du bénéfice de ce congé, jusqu'alors octroyé pour le décès du conjoint (ou d'un enfant), est prévu par un protocole n° 148 du 22 octobre 2008 à ces accords. Protocole que les pouvoirs publics viennent d'agréer.[Arrêté du 11 février 2009, J.O. du 25-02-09]