Loi de mobilisation pour le logement : une « régression », pour les associations

Plusieurs articles du projet de loi de mobilisation pour le logement, qui devait être examiné en commission mixteparitaire le 19 février, préoccupent les associations, qui réclament une politique en phase avec le droit au logement opposable (DALO) (1). Le Collectif des associations unies « pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées », regroupant une trentaine de mouvements associatifs, rappelle notamment son opposition à l'article 19. Celui-ci prévoit la réduction de trois à un an du délai d'expulsion qui peut être accordé par le juge aux ménages en grande difficulté et sans solution de relogement. « Nous demandons la suppression de cet article qui est en totale contradiction avec la loi sur le droit au logement opposable, s'insurge le collectif. Alors que les taux d'effort des ménages locataires ne cessent de croître, alors que 500 000 d'entre eux se trouvent en situation d'impayés de loyers, alors que les chiffres des expulsions s'envolent, le projet de loi préfère jouer la carte répressive plutôt que de renforcer le volet préventif de la lutte contre les expulsions. » Autre mesure incriminée, celle qui limite le montant des astreintes…