Examen du projet de loi « HPST » : une victoire pour la FEHAP, mais des inquiétudes sur la lutte contre les refus de soins

Soulagement pour la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs), qui vient de récolter les fruits de son combat pour la sauvegarde des établissements participant au service public hospitalier (PSPH) dans le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », actuellement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Dans sa version initiale, le premier article du texte ne faisait plus référence à la nature des établissements pouvant assurer le service public hospitalier (publics, privés non lucratifs PSPH...) mais à une liste de missions susceptibles d'être réparties entre des établissements de santé dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens. Une disposition qui programmait l'extinction des établissements privés non lucratifs PSPH, selon la FEHAP (1). Aujourd'hui, cette dernière remercie la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, d'avoir accepté sa proposition de faire émerger un nouveau statut d'établissement privé de santé : les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), dont la création a été votée à l'unanimité par les députés. « Cette reconnaissance va permettre à des établissements…