Une proposition de loi entend faciliter le règlement amiable des litiges et l'exécution des décisions de justice

A l'initiative du sénateur (UMP) de l'Essonne, Laurent Béteille, une proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées a été adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février. Ce texte a entre autres pour ambition de faciliter la résolution amiable des litiges en matière civile, en créant notamment une convention de procédure participative, ainsi que l'exécution des décisions de justice ordonnant le retour des enfants enlevés dans le cadre familial. Elle clarifie en outre les rapports entre bailleurs et locataires.Une convention de procédure participativeReprenant l'une des propositions du rapport « Guinchard » sur la répartition des contentieux, remis en juillet dernier (1), le texte prévoit de créer une convention de procédure participative par laquelle les parties à un litige qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à « oeuvrer conjointement et de bonne foi » à la résolution amiable de ce litige. Conclue pour une durée déterminée, cette convention devra être écrite et préciser, sous peine de nullité, son terme, l'objet du différend ainsi que les pièces…