EN BREF

PLAN DE RELANCE. Le Conseil constitutionnel a validé le 12 février l'essentiel de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui fait partie des textes permettant la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie (voir ASH n° 2595 du 6-02-09, p. 6). Il a toutefois formulé une réserve pour encadrer l'application de son article 13, qui concerne les contrats de partenariat, cette forme de « partenariat public privé » à mi-chemin entre les marchés publics et les délégations de service public. L'article permet aux candidats à un contrat de partenariat, pour la période 2009-2010, de remettre leurs offres sans bouclage financier définitif, l'entreprise désignée comme lauréate disposant ensuite d'un délai fixé par la personne publique pour présenter son financement définitif avant l'attribution du contrat. Six articles du texte ont par ailleurs été jugées sans aucun lien avec le projet de loi initial. [Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 et décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009, J.O. du 18-02-09]