Convention collective ADMR : conclusion d'un avenant sur la prévoyance
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Publié le : Dernière Mise à jour : 10.09.2017Lecture : 3 min.
Le 21 janvier, l'Union nationale ADMR et l'ensemble des syndicats de salariés ont signé un avenant n° 213 à la convention collective nationale de l'ADMR du 6 mai 1970. Le texte refond les conditions d'attribution de la rente éducation et précise plus généralement les modalités de gestion des garanties « prévoyance » (1) Sous réserve de leur agrément par le ministère chargé des affaires sociales, ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2009 à tous les événements et sinistres survenant depuis cette date.Les conditions d'octroi de la garantie « rente éducation »La rente éducation est une rente temporaire - exprimée en pourcentage du salaire de référence - versée à chaque enfant à charge du salarié décédé ou en invalidité permanente absolue, « indépendamment de la position fiscale, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus ». Elle est désormais modulée en fonction de l'âge de l'enfant comme suit : 15 % du salaire annuel brut jusqu'à 15 ans révolus ; 20 % du salaire annuel brut jusqu'à 17 ans révolus ; 20 % du salaire annuel brut à partir du 18e anniversaire et jusqu'aux 25 ans du bénéficiaire, sous réserve qu'il poursuive des études ou se…
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