Autres textes officiels

Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 précisant les conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'information et d'affichage des honoraires pratiqués par les professionnels de santé et les sanctions auxquelles ils s'exposent en cas de manquement (voir ASH n° 2548 du 7-03-08, page 25) (J.O. du 12-02-09).