Refusant les tarifs plafonds pour les ESAT, la Fegapei demande des états généraux de la tarification

«Avec cette nouvelle procédure de la tarification des établissements, le secteur associatif passe du rang de partenaire à un rang de sous-traitant des politiques publiques ! » Philippe Calmette, directeur de la Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales) (1) s'élève contre la mise en place de tarifs plafonds pour le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (2), la procédure d'état de prévision des recettes et des dépenses (EPRD) prévoit de délivrer aux établissements des crédits à la ressource, « autrement dit des enveloppes fermées, en fonction de tarifs préalablement identifiés », précise la Fegapei. Et l'association d'en tirer les conséquences : « Alors que depuis 50 ans, les procédures budgétaires sont le fruit d'une négociation entre associations et pouvoirs publics et pouvaient faire l'objet de recours auprès du juge administratif, le principe de l'EPRD impose de manière autoritaire des enveloppes et des tarifs sans que les associations puissent s'inscrire dans…