Un règlement intérieur peut interdire au personnel éducatif de recevoir à domicile les mineurs dont il s'occupe

Un employeur peut-il limiter l'usage qui est fait par ses salariés de leur domicile ? Si oui, cette restriction à leur liberté individuelle peut-elle figurer dans le règlement intérieur ? Dans un important arrêt du 13 janvier dernier intéressant directement le secteur social, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'étendue des pouvoirs des employeurs sur les libertés individuelles de leurs salariés. Elle y rappelle que « si l'usage fait par [un] salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l'employeur à condition qu'elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu'elles soient proportionnées au but recherché ». Etait en cause, en l'espèce, une disposition d'un règlement intérieur d'une association spécialisée dans l'accueil des mineurs en difficulté qui interdisait à ses salariés de laisser pénétrer dans leur appartement, notamment, tout enfant ou adolescent en séjour dans l'établissement ou pris en charge. Un animateur socio-éducatif travaillant pour cette association a bravé cette interdiction en recevant à son domicile, à deux reprises, une mineure placée par le juge des enfants dans…