Pour le Conseil d'Etat, le « principe de l'unité de famille » n'est pas applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 10.09.2017Lecture : 1 min.
Afin de permettre au réfugié de mener une vie familiale normale et d'offrir une protection pleine et entière, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut étendre cette protection à des parents proches en leur accordant le statut de réfugié sur le fondement du « principe de l'unité de famille ». Un principe général du droit des réfugiés qui ne s'applique pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, a estimé le Conseil d'Etat dans une récente décision, soulevant « l'incompréhension » de l'association Forum réfugiés (voir ce numéro, page 22). Les sages statuaient sur une décision de la commission des recours des réfugiés (CRR) - devenue Cour nationale du droit d'asile depuis 2007 -, accordant, sur la base du principe de l'unité de famille, le bénéfice de la protection subsidiaire à une ressortissante arménienne après l'avoir accordé à son mari de même nationalité dans une décision précédente. Une « erreur de droit » selon le Conseil d'Etat, pour qui le droit des réfugiés résultant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 - et donc le « principe de l'unité de famille » - n'est pas applicable aux personnes relevant du régime de la protection subsidiaire.…
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