Selon la CJCE, un travailleur ne perd pas le droit à congé annuel payé qu'il n'a pu exercer du fait d'une maladie de longue durée

Dans un arrêt du 20 janvier réunissant deux affaires semblables, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) interprète le droit au congé annuel payé, régi par la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail (1). Dans la première affaire, un travailleur handicapé placé en congé maladie de longue durée s'est vu refuser tant le droit de prendre son congé annuel pendant son contrat de travail que celui de recevoir son indemnité compensatrice de congé payé après son départ à la retraite. La seconde affaire concernait notamment un travailleur qui souhaitait prendre son congé payé alors qu'il était en maladie de longue durée. Tout d'abord, la Cour considère que le droit communautaire ne s'oppose ni à l'autorisation d'un congé annuel pendant une période de maladie, ni à son interdiction, sous réserve toutefois dans ce cas que le travailleur concerné ait la possibilité d'exercer son droit au congé pendant une autre période. Ainsi, la CJCE relève qu'« un Etat membre peut prévoir la perte du droit au congé annuel à la fin d'une période de référence ou de report, à condition toutefois que le travailleur dont le droit au congé annuel est…