Les propositions de l'Assemblée nationale pour améliorer l'efficacité des lois et simplifier certains dispositifs

Il y a huit mois, le Premier ministre confiait à Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, une mission visant à définir une « véritable stratégie opérationnelle » des procédures de simplification du droit afin notamment de « rendre plus effectif l'objectif constitutionnel d'intelligibilité » des normes juridiques et d'en « garantir l'accessibilité [à] tous les citoyens ». A cette occasion, il lui a aussi demandé de formuler quelques propositions de simplification. Le député (UMP) des Ardennes lui a ainsi remis le 29 janvier son rapport fort de 103 propositions, rendues publiques le 3 février (1). François Fillon fera connaître « prochainement » la liste de celles qu'il souhaite retenir, ainsi que la méthode pour les mettre en oeuvre. Jean-Luc Warsmann estime avant tout qu'il faut « recentrer la politique de simplification [du droit] autour de deux objectifs principaux : la réduction du «fardeau administratif» [et] le renforcement de la sécurité et de la cohérence juridiques ». Pour y parvenir, il recommande au gouvernement de s'appuyer sur la pratique des administrations déconcentrées et de consulter directement les citoyens. Pour commencer,…