La durée de validité d'un titre de séjour n'a pas à entrer en ligne de compte pour l'attribution de l'AAH, rappelle la HALDE

Dans une délibération qui vient d'être rendue publique (1), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) recommande au ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville d'adresser des instructions aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin de leur rappeler les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes étrangères en situation régulière, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et au principe de non-discrimination visé notamment par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme. L'instance avait été saisie par une personne handicapée, de nationalité marocaine, d'une réclamation visant la décision prise à son égard par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La réclamante, entrée en France en septembre 1983, bénéficie depuis 1999 d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » de un an. L'administration ayant refusé de lui accorder une carte de résident de dix ans au motif que ses ressources ne présentaient pas les garanties de stabilité requises, elle…