L'obligation de scolarisation commence dès 3 ans, selon le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

L'Etat est à nouveau condamné pour carence dans l'obligation de scolarisation des enfants handicapés sur le fondement des textes antérieurs à la loi « handicap » du 11 février 2005. Dans sa décision rendue le 12 décembre dernier, au terme de près de cinq années de procédure, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a en outre étendu cette obligation de scolarisation aux enfants dès l'âge de 3 ans. Dans cette affaire, un enfant présentant des retards de langage et de graphisme n'a bénéficié que d'un accueil partiel en école maternelle, de l'ordre de deux jours par semaine, malgré la demande de ses parents en vue d'une intégration complète. Ces derniers ont ensuite sollicité une prise en charge dans une structure d'éducation spécialisée de 2000 à 2003. Faute de places disponibles dans les établissements désignés par la commission départementale d'éducation spéciale, leur enfant n'a fait l'objet d'aucune prise en charge éducative dans un établissement relevant du secteur public. Il a en revanche été accueilli par un établissement d'éducation spéciale du secteur privé de 2001 à 2003. Une situation ayant entraîné pour les parents « des charges financières particulièrement lourdes » (frais…