Prime de Noël des titulaires du RMI : la DGAS précise les modalités de recouvrement des indus

En cas de révision des droits au revenu minimum d'insertion (RMI), les droits à l'aide exceptionnelle de fin d'année - dite « prime de Noël » - que perçoivent aussi les allocataires de cette prestation, sont également révisés et peuvent, le cas échéant, donner lieu à des indus. La direction générale de l'action sociale (DGAS) diffuse aujourd'hui des instructions relatives aux modalités de détermination et de recouvrement de ces indus, ainsi qu'au partage de compétence entre les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les caisses d'allocations familiales (ou de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants). En cas de changement dans la situation du titulaire du RMI aboutissant à une révision des droits à la prime de fin d'année, la caisse d'allocations familiales dont il dépend doit lui notifier cet indu, notification qui doit comporter un certain nombre d'éléments, tels que le montant et le motif de l'indu, les différentes possibilités pour le rembourser ou demander une remise de dette ou encore les voies de recours en cas de désaccord. La caisse procède ensuite au recouvrement amiable de la dette pendant un délai de trois mois à compter de…