Maintien des garanties prévoyance et santé complémentaires aux anciens salariés : report au 1er mai 2009

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit que les salariés dont le contrat de travail a été rompu (licenciés ou autres) et qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage « garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à trois mois » (1). Ce dispositif, rendu obligatoire par un arrêté d'extension du 23 juillet 2008 (2), devait entrer en vigueur le 19 janvier 2009. Mais, par avenant du 12 janvier dernier, l'ensemble des signataires de l'ANI de janvier 2008 ont convenu de reporter « au 1er mai 2009 au plus tard » l'entrée en vigueur de cette obligation et ce, « pour des raisons de mise en oeuvre ». Ce report de date « sera mis à profit par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel pour apporter des éléments techniques, conformes aux dispositions de [l'ANI de 2008], et utiles à leur mise en oeuvre », précisent…