Formation dans l'économie sociale : le Conseil d'Etat annule la décision de non-agrément de l'accord du 22 septembre 2006

Victoire pour les employeurs de l'économie sociale : le Conseil d'Etat a annulé, le 31 décembre, l'arrêté du 28 septembre 2007 en ce qu'il entérine le refus des pouvoirs publics d'agréer l'accord national interprofessionnel du 22 septembre 2006 sur la formation tout au long de la vie dans l'économie sociale (1). Trois syndicats de salariés - la CFDT, la CFTC et la CGT - avaient signé ce texte, leurs paraphes venant s'ajouter à ceux de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed), de l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (Usgeres) et du Groupement des entreprises de mutuelles d'assurances (GEMA). Après la parution au Journal officiel de l'arrêté les informant officiellement de la décision gouvernementale, les trois organisations d'employeurs avait formé un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir son annulation « pour excès de pouvoir ». Dans leur arrêt, les sages du Palais-Royal rappellent que, pour refuser d'agréer l'accord de septembre 2006, les ministres concernés « se sont fondés sur la circonstance, d'une part, que l'Usgeres [...] n'avait…