Agression dans un CHRS : l'Etat n'est pas responsable s'il n'est pas le gestionnaire, décide le Conseil d'Etat
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
L'Etat n'est pas responsable des dommages qui résultent des dysfonctionnements d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) s'il n'en assure pas la gestion. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 novembre 2008. Dans cette affaire, une personne accueillie dans un centre d'hébergement pour des femmes en détresse et leurs enfants, situé dans les Yvelines, a subi une agression au sein de la structure. Une agression causée, selon elle, par « la protection insuffisante et [les] conseils inappropriés qu'elle aurait reçus dans ce foyer ». La victime s'est tournée vers la justice administrative pour que l'Etat lui verse une indemnisation. D'abord rejetée par le tribunal administratif, sa requête a ensuite été accueillie favorablement par la cour administrative d'appel de Versailles. Celle-ci a en effet condamné l'Etat à lui verser 30 000 € . Une décision que les ministres de l'Intérieur et de la Solidarité ont contesté devant le Conseil d'Etat. Les Hauts Magistrats considèrent que, lorsqu'un service public n'est pas doté de la personnalité morale, c'est à la personne publique gestionnaire d'indemniser les dommages résultant des carences ou des dysfonctionnements…
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