La généralisation du revenu de solidarité active (Suite et fin)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : THIERRY RUCKEBUSCHLecture : 37 min.
Nous achevons notre dossier consacré à la généralisation, au 1er juin prochain, du revenu de solidarité active à l'ensemble du territoire métropolitain, avec notamment les règles de contrôle des bénéficiaires, l'aide personnalisée de retour à l'emploi qui peut être attribuée et la réforme des droits connexes.
II. LA MISE EN OEUVRE DU RSA (suite)D. LE CONTRÔLE DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA (ART. 3 DE LA LOI)La loi du 1er décembre 2008 comprend des règles autorisant et encadrant les échanges d'informations nécessaires au contrôle des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).1. LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATIONSPour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les représentants de l'Etat ainsi que tous les organismes chargés de l'instruction et du service du RSA pourront demander les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer. Ces demandes d'informations pourront être adressées (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 262-40, modifié) : à toutes les administrations publiques, y compris aux services fiscaux ; aux collectivités territoriales…
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